L’inscription à une formation, matérialisée par la signature d’un contrat ou d’une convention de formation, ou par la validation d’un achat en ligne, implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve.

Pour les inscriptions réalisées en ligne, cette acceptation est matérialisée par une case à cocher lors de la commande ou de la réservation, permettant au client de reconnaître avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter.

Le client reconnaît avoir eu la possibilité de consulter les présentes CGV préalablement à toute validation d’inscription ou de commande.

La version des présentes Conditions Générales de Vente applicable est celle en vigueur à la date de la signature du contrat, de la convention de formation ou de la validation de la commande.

Cette version est la seule opposable au client jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

 

Table des matières

Article 1 – Présentation et champ d’application

Article 2 – Nature et objectif de la formation

Article 3 – Conditions d’accès et prérequis

Article 4 – Modalités d’inscription

Article 5 – Modalités financières, paiement et financements

Article 6 – Droit de rétractation

Article 7 – Annulation et abandon par le client

Article 8 – Annulation ou report par DOG CONTROL

Article 9 – Organisation et déroulement des formations

Article 10 – Évaluation et certification

Article 11 – Obligations du stagiaire

Article 12 – Cadre pratique et travail avec les chiens

Article 13 – Responsabilité

Article 14 – Propriété intellectuelle et accès aux contenus

Article 15 – Confidentialité, loyauté et protection des données

Article 16 – Droit à l’image

Article 17 – Formations et contenus pédagogiques en ligne

Article 18 – Conditions spécifiques aux contenus numériques

Article 19 – Données personnelles (RGPD)

Article 20 – Litiges et médiation

Article 21 – Mentions légales

 

ARTICLE 1 – Présentation et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des actions de formation professionnelle, stages, programmes pédagogiques et contenus de formation proposés par la société DOG CONTROL.

Elles s’appliquent à toute inscription, qu’elle soit réalisée dans le cadre d’un contrat, d’une convention de formation, d’un achat en ligne ou de tout autre mode de réservation.

Elles concernent notamment :

• les formations en présentiel
• les formations à distance
• les formations en format mixte (associant présentiel et distanciel)
• les stages de préparation à la certification
• les contenus pédagogiques accessibles en ligne

Elles ne s’appliquent pas aux prestations d’éducation canine, de rééducation, de garde ou à la vente de produits, qui font l’objet de conditions générales distinctes.

 

ARTICLE 2 – Nature et objectif de la formation

Les formations proposées par DOG CONTROL ont pour objectif de transmettre des compétences théoriques et pratiques dans le domaine de l’éducation et du comportement canin.

Certaines formations préparent à la certification RS7006 « Techniques d’éducation et de modification comportementale canines ».

DOG CONTROL intervient en tant qu’organisme de formation et partenaire habilité du certificateur.

La certification est organisée et délivrée exclusivement par un organisme certificateur externe.

DOG CONTROL est tenu à une obligation de moyens dans la mise en œuvre des formations, consistant à mobiliser l’ensemble des ressources pédagogiques, techniques et humaines nécessaires à l’accompagnement des stagiaires.

La réussite à une formation, à un examen ou à une certification dépend notamment de l’implication personnelle, de l’assiduité et du travail du stagiaire.

En conséquence, DOG CONTROL ne garantit ni l’obtention de la certification, ni l’atteinte d’un résultat particulier à l’issue d’une formation, quelle qu’en soit la nature.

 

ARTICLE 3 – Conditions d’accès et prérequis

L’accès aux formations proposées par DOG CONTROL peut être soumis à validation du dossier du candidat, en fonction de la nature de la formation choisie.

Pour certaines formations, notamment celles préparant à une certification professionnelle ou impliquant un accompagnement approfondi, le participant doit notamment :
• être majeur,
• disposer d’une compréhension suffisante du français,
• avoir un projet professionnel en lien avec le secteur canin,
• justifier de prérequis spécifiques le cas échéant.

Certaines formations, notamment les contenus pédagogiques accessibles en ligne, peuvent être ouvertes sans condition de niveau ou de prérequis particuliers.

Les stages ou dispositifs de préparation à la certification peuvent être réservés à des professionnels ou à des personnes déjà engagées dans une activité en lien avec le domaine concerné.

DOG CONTROL se réserve le droit de refuser une inscription si le profil du candidat n’est pas adapté à la formation visée ou si les conditions d’accès ne sont pas remplies.

 

ARTICLE 4 – Modalités d’inscription

Les modalités d’inscription varient en fonction de la nature de la formation choisie.

Pour les formations professionnelles en présentiel ou en format mixte, l’inscription est définitive après :
• signature du contrat ou de la convention,
• validation du financement le cas échéant,
• validation de l’inscription par DOG CONTROL.

Pour les formations accessibles en ligne ou les stages de préparation à la certification, l’inscription est validée à compter de la confirmation de la commande et du paiement, ainsi que de l’acceptation des présentes CGV, notamment via une case à cocher lors de l’achat.

Le stagiaire reconnaît avoir pris connaissance du programme, du règlement intérieur le cas échéant, ainsi que des présentes CGV.

Des accès à la plateforme pédagogique peuvent être transmis au stagiaire avant le début de certaines formations, notamment afin de permettre une première prise de connaissance des contenus.

Toute activation de ces accès vaut engagement du stagiaire dans son parcours de formation.

Le nombre de participants par session peut être limité afin de garantir la qualité pédagogique et un accompagnement individualisé.

Les inscriptions sont prises en compte dans la limite des places disponibles.

 

ARTICLE 5 – Modalités financières, paiement et financements

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).

Le paiement peut être réalisé :

• en financement personnel
• en plusieurs fois
• via le CPF
• via un OPCO
• via paiement en ligne sécurisé

Les modalités d’échelonnement sont définies lors de l’inscription et validées par le client.

En cas de financement par un organisme tiers (CPF, OPCO ou autre), la validation de la prise en charge relève de la responsabilité du client.

En cas de refus, d’absence de prise en charge ou de non-paiement par l’organisme financeur, le client reste redevable de l’intégralité du coût de la formation.

En cas de financement via le CPF, les Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme CPF prévalent sur les présentes CGV pour les dispositions spécifiques. Les présentes CGV restent applicables pour tout point non contraire.

Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension de l’accès à la formation.

 

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Pour les formations faisant l’objet d’un contrat ou d’une convention de formation professionnelle, le stagiaire bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat, conformément aux dispositions du Code du travail.

Ce délai est porté à 14 jours pour les contrats conclus à distance ou hors établissement.

Pour les formations accessibles en ligne ou les stages de préparation à la certification achetés à distance, le client bénéficie d’un délai légal de rétractation de 14 jours, sauf dans les cas suivants :

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande et en accédant aux contenus ou à la formation, le client reconnaît expressément :
• que l’exécution de la prestation commence immédiatement,
• qu’il renonce à son droit de rétractation.

En conséquence, aucun remboursement ne pourra être effectué après accès aux contenus ou début de la prestation.

 

ARTICLE 7 – Annulation et abandon par le client

Toute annulation doit être notifiée par écrit (email ou courrier).

Avant le début de la formation :

En cas d’annulation par le client :
• plus de 30 jours avant le début de la formation : les sommes versées pourront être remboursées, déduction faite des éventuels frais administratifs engagés,
• entre 30 jours et 15 jours avant le début de la formation : 30 % du montant total de la formation pourra être retenu,
• moins de 15 jours avant le début de la formation : 100 % du montant total de la formation pourra être exigé et conservé.

En cas d’abandon en cours de formation :

Sauf cas de force majeure dûment justifié, l’intégralité du prix de la formation reste due et aucune suspension de paiement ne sera accordée.

En cas de force majeure, seules les prestations effectivement réalisées seront facturées au prorata temporis de leur valeur.

Force majeure :

Est considéré comme un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté du stagiaire, rendant impossible la poursuite de la formation, notamment :
• maladie grave ou accident du stagiaire,
• hospitalisation,
• décès d’un proche,
• événement exceptionnel empêchant objectivement la participation à la formation.

La situation devra être dûment justifiée par un document officiel (certificat médical, justificatif administratif, etc.).

Financements externes :

En cas de financement par un organisme tiers (CPF, OPCO ou autre), les conditions d’annulation, de facturation et de remboursement définies par l’organisme financeur prévalent.

 

ARTICLE 8 – Annulation ou report par DOG CONTROL

DOG CONTROL se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter une action de formation, totalement ou partiellement, en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles rendant impossible ou inadapté le bon déroulement de la formation (conditions météorologiques, sécurité, indisponibilité d’un formateur, contraintes organisationnelles ou pédagogiques).

Est notamment considéré comme un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté de DOG CONTROL, tel que :
• maladie, accident ou indisponibilité du formateur,
• hospitalisation,
• événement exceptionnel empêchant la réalisation de la formation dans des conditions normales,
• tout événement indépendant de la volonté de DOG CONTROL impactant l’organisation ou la sécurité de la formation.

Dans ce cas, DOG CONTROL s’engage à informer le stagiaire dans les meilleurs délais et à proposer une solution de report ou une solution équivalente lorsque cela est possible.

En cas d’impossibilité de report ou de solution acceptable, les sommes versées seront remboursées au prorata des prestations non réalisées, sans qu’aucune indemnité complémentaire ne puisse être demandée.

Les frais annexes engagés par le stagiaire (transport, hébergement, restauration, etc.) restent à sa charge.

 

ARTICLE 9 – Organisation et déroulement des formations

Les formations peuvent se dérouler en présentiel, à distance ou en format mixte.

Les formations en présentiel comprennent notamment :
• des apports théoriques,
• des mises en situation pratiques,
• des séances en conditions réelles avec des chiens et des clients,
• des phases d’observation et de coaching.

Les formations à distance sont accessibles via une plateforme en ligne et reposent en partie sur l’autonomie du stagiaire.

Les horaires et l’organisation de la formation sont donnés à titre indicatif et peuvent être amenés à évoluer en fonction des contraintes pédagogiques, organisationnelles ou environnementales, notamment liées aux conditions météorologiques, aux rendez-vous clients ou à toute situation inhérente à la réalité du terrain.

La formation s’inscrit dans un contexte professionnel réel impliquant des mises en situation concrètes. Le stagiaire reconnaît la nécessité d’adaptation et de flexibilité inhérente à ce type d’apprentissage.

Des intervenants extérieurs peuvent être amenés à intervenir ponctuellement dans le cadre de la formation.

Ces interventions sont réalisées sous la responsabilité pédagogique de DOG CONTROL et ne constituent pas une sous-traitance.

Un groupe d’échange entre stagiaires peut être proposé dans le cadre de la formation, notamment via des outils de messagerie ou de communauté en ligne.

La participation à ces espaces est facultative.

DOG CONTROL ne saurait être tenu responsable des échanges, propos ou contenus partagés entre les participants au sein de ces groupes.

En raison de la nature pratique et professionnelle de la formation, certaines situations peuvent nécessiter des adaptations immédiates (modification du contenu, des lieux, des intervenants ou des modalités).

Le stagiaire reconnaît et accepte que ces ajustements sont nécessaires au bon déroulement de la formation et ne peuvent en aucun cas être considérés comme un manquement de la part de DOG CONTROL.

 

ARTICLE 10 – Évaluation et certification

Le stagiaire peut être évalué tout au long de la formation afin de suivre sa progression et d’adapter l’accompagnement pédagogique.

Les modalités d’évaluation peuvent varier selon la formation suivie et peuvent inclure notamment :
• des mises en situation pratiques,
• des évaluations théoriques (QCM, questionnaires, exercices),
• des travaux à réaliser en autonomie,
• des examens blancs ou mises en condition d’épreuve.

Lorsque la formation prépare à une certification professionnelle, celle-ci est organisée et délivrée par un organisme certificateur externe.

DOG CONTROL intervient uniquement en tant qu’organisme de formation et partenaire habilité, chargé de préparer les stagiaires à cette certification.

DOG CONTROL ne peut être tenu responsable des résultats obtenus à l’examen, ni garantir l’obtention de la certification.

En cas d’échec à l’examen de certification, le stagiaire pourra se représenter à une session ultérieure.

Le tarif de la première présentation à une session de rattrapage est fixé à 120 euros, sous réserve que celle-ci intervienne dans un délai de six mois suivant le premier passage.

Au-delà de ce délai, toute nouvelle présentation sera considérée comme une inscription indépendante, au tarif en vigueur, notamment celui applicable aux candidats libres (actuellement fixé à 420 euros).

Les frais liés à toute nouvelle présentation à l’examen restent à la charge du stagiaire.

 

ARTICLE 11 – Obligations du stagiaire

Le stagiaire s’engage à :
• être assidu, ponctuel et impliqué,
• respecter les consignes pédagogiques et de sécurité,
• adopter un comportement respectueux envers les formateurs, les autres stagiaires, les clients et les animaux,
• respecter le règlement intérieur le cas échéant.

Dans le cadre des formations à distance ou en format mixte, le stagiaire s’engage également à :
• suivre les contenus pédagogiques avec sérieux et régularité,
• réaliser les exercices, évaluations et travaux demandés,
• ne pas partager ses accès ou les contenus de formation à des tiers,
• utiliser la plateforme et les outils mis à disposition conformément à leur usage.

Tout comportement inadapté pourra entraîner une exclusion sans remboursement.

Le non-respect des consignes de sécurité ou des règles encadrant le travail avec les chiens pourra entraîner une exclusion immédiate de la formation.

Le stagiaire s’engage à se présenter à la formation avec le matériel requis, tel que précisé dans les documents transmis en amont.

L’absence de matériel adapté pourra impacter le bon déroulement de la formation, sans engager la responsabilité de DOG CONTROL.

 

ARTICLE 12 – Cadre pratique et travail avec les chiens

Dans le cadre des formations, le stagiaire pourra être amené à travailler avec des chiens, notamment :
• chiens du centre,
• chiens de clients,
• situations réelles.

Certaines mises en situation peuvent se dérouler en l’absence des propriétaires.

Le stagiaire s’engage à respecter strictement les consignes du formateur ainsi que les règles de sécurité mises en place.

DOG CONTROL ne pourra être tenu responsable en cas d’incident lié au non-respect des consignes ou à un comportement inadapté du stagiaire.

Le stagiaire reconnaît que le travail avec des animaux comporte une part de risque et s’engage à adopter un comportement responsable et conforme aux consignes données.

Dans le cadre des formations à distance ou en format mixte, le stagiaire peut être amené à travailler de manière autonome avec ses propres chiens ou ceux de son entourage.

Dans ce cas, le stagiaire agit sous sa seule responsabilité et s’engage à mettre en œuvre les exercices proposés dans le respect du bien-être de l’animal, de sa sécurité et de celle des tiers.

DOG CONTROL ne pourra être tenu responsable des incidents survenant en dehors des temps d’encadrement direct de la formation, notamment lors de la réalisation d’exercices par le stagiaire en autonomie.

 

ARTICLE 13 – Responsabilité

DOG CONTROL est tenu à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation des formations.

Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas :
• d’échec à une certification ou à un examen,
• de mauvaise application des enseignements dispensés,
• de manque d’implication, d’assiduité ou de travail personnel du stagiaire,
• de non-respect des consignes pédagogiques ou de sécurité,
• d’incidents survenus lors de la réalisation d’exercices en dehors des temps d’encadrement direct de la formation,
• de dommages causés par le stagiaire à lui-même, à son animal ou à des tiers,
• de difficultés techniques liées à l’accès aux contenus en ligne (connexion internet, matériel informatique, etc.),
• ou de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté de DOG CONTROL.

Le stagiaire demeure seul responsable de l’utilisation des connaissances et compétences acquises au cours de la formation.

 

ARTICLE 14 – Propriété intellectuelle et accès aux contenus

L’ensemble des contenus pédagogiques fournis dans le cadre des formations (textes, vidéos, supports écrits, documents, méthodes, logos, visuels, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de DOG CONTROL.

Ces contenus sont destinés à un usage strictement personnel, individuel et privé.

Toute reproduction, diffusion, partage, revente, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit, sans autorisation écrite préalable de DOG CONTROL, est strictement interdite.

L’accès aux contenus pédagogiques (plateforme, supports, replays, documents) est strictement personnel, individuel et non cessible.

Les identifiants de connexion sont confidentiels. Le stagiaire s’engage à ne pas les transmettre ni à permettre l’accès à un tiers.

Toute utilisation frauduleuse ou abusive des contenus ou des accès (partage de compte, diffusion non autorisée, copie ou revente) pourra entraîner la suspension ou la suppression immédiate de l’accès à la formation, sans remboursement.

DOG CONTROL se réserve également le droit d’engager toute action nécessaire afin de faire cesser l’atteinte à ses droits.

 

ARTICLE 15 – Confidentialité, loyauté et protection des données

Le stagiaire s’engage à respecter la confidentialité des informations auxquelles il peut avoir accès dans le cadre de la formation, notamment :
• les situations clients,
• les échanges professionnels,
• les pratiques, méthodes et organisation de DOG CONTROL.

Le stagiaire s’engage à ne pas utiliser les informations, données, supports ou contacts obtenus dans le cadre de la formation à des fins de démarchage, d’exploitation, de concurrence ou de prospection.

Le stagiaire s’engage également à adopter un comportement loyal et respectueux à l’égard de DOG CONTROL, de son équipe, de ses clients et de son activité.

Toute utilisation abusive, détournement d’information ou comportement contraire à ces engagements pourra entraîner des poursuites.

 

ARTICLE 16 – Droit à l’image

Dans le cadre des formations, des photos ou vidéos peuvent être réalisées à des fins pédagogiques, d’analyse de pratique ou de communication (site internet, réseaux sociaux, supports professionnels).

Aucune diffusion de l’image d’une personne identifiable ne sera réalisée sans son accord préalable.

Le stagiaire peut refuser d’apparaître sur ces supports en en informant DOG CONTROL avant le début de la formation.

Toute captation (photo, vidéo ou audio) par le stagiaire est strictement interdite sans autorisation préalable.

Le stagiaire s’engage à ne pas filmer, photographier ou enregistrer :
• les autres participants,
• les clients,
• les membres de l’équipe,
• les chiens présents dans le cadre de la formation,
• ainsi que les situations de travail,
sans autorisation préalable de DOG CONTROL et des personnes concernées.

Dans le cadre de la formation, des photos et vidéos peuvent également être réalisées en situation de travail, notamment avec les chiens et les stagiaires.

Ces supports peuvent être transmis au stagiaire à des fins pédagogiques ou professionnelles, notamment pour constituer un support de communication ou un book.

L’utilisation de ces supports par le stagiaire relève de sa seule responsabilité, dans le respect des droits des tiers et de la réglementation en vigueur.

Sauf accord spécifique, aucune rémunération ne pourra être exigée en contrepartie de l’utilisation des images dans le cadre défini ci-dessus.

 

ARTICLE 17 – Formations et contenus pédagogiques en ligne

Les formations ou contenus pédagogiques accessibles en ligne sont fournis sous format numérique.

L’accès est personnel, individuel et réservé à l’acheteur.

L’accès aux contenus est strictement personnel, individuel et non cessible.

L’acheteur est responsable de disposer d’un équipement informatique, d’un support compatible et d’une connexion internet permettant l’accès aux contenus dans de bonnes conditions.

DOG CONTROL ne saurait être tenu responsable en cas de difficulté d’accès liée à l’équipement, à l’environnement technique ou à la connexion internet de l’utilisateur.

DOG CONTROL s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer l’accès aux contenus. Toutefois, des interruptions temporaires peuvent survenir, notamment pour des raisons techniques, de maintenance ou indépendantes de sa volonté, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité.

Toute utilisation abusive des contenus ou des accès (partage de compte, diffusion non autorisée, reproduction) pourra entraîner la suspension ou la suppression de l’accès à la formation, sans remboursement.

Certaines formations proposées par DOG CONTROL peuvent préparer à une certification professionnelle, tandis que d’autres constituent des contenus pédagogiques non certifiants.

Sauf mention contraire explicite, les contenus pédagogiques en ligne ne donnent lieu à aucune certification ni validation officielle des acquis.

 

ARTICLE 18 – Conditions spécifiques aux contenus numériques

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande et en accédant aux contenus, le client reconnaît expressément :
• que l’accès aux contenus débute immédiatement après le paiement,
• qu’il consent à l’exécution immédiate de la prestation,
• qu’il renonce expressément à son droit de rétractation.

Dès lors qu’un accès, même partiel, aux contenus a été effectué, aucun remboursement, total ou partiel, ne pourra être accordé.

Un remboursement pourra être envisagé uniquement en cas de dysfonctionnement technique majeur imputable à DOG CONTROL, empêchant de manière durable l’accès aux contenus, et sous réserve que le client ait signalé ce dysfonctionnement dans un délai raisonnable afin de permettre sa résolution.

 

ARTICLE 19 – Données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de l’inscription et du suivi administratif et pédagogique des formations, DOG CONTROL est amené à collecter et traiter des données personnelles concernant le stagiaire (identité, coordonnées, informations nécessaires à la gestion de la formation).

Ces données sont traitées sur la base de l’exécution du contrat de formation ainsi que du respect des obligations légales et réglementaires applicables.

Les données peuvent être transmises, lorsque cela est nécessaire, aux organismes intervenant dans le financement ou la certification (CPF, OPCO, organismes certificateurs), ainsi qu’aux prestataires techniques utilisés pour la gestion des formations (plateforme en ligne, outils de paiement, etc.), dans le strict respect de la confidentialité.

Les données personnelles ne sont en aucun cas vendues à des tiers.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire au suivi de la formation, à la gestion de la relation commerciale, ainsi qu’au respect des obligations légales et réglementaires.

DOG CONTROL met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles.

Conformément à la réglementation en vigueur, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de limitation du traitement de ses données personnelles.

Toute demande peut être adressée à : 13dogcontrol@gmail.com

 

ARTICLE 20 – Litiges et médiation

En cas de litige, le client s’engage à adresser en priorité une réclamation écrite à la société DOG CONTROL (par email ou courrier) afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à un professionnel.

À ce titre, la société DOG CONTROL a adhéré au service de médiation proposé par :
MEDIAVET
Site internet : https://mediavet.net

En cas de désaccord ou de litige non résolu à la suite d’une réclamation préalable écrite adressée directement à DOG CONTROL, le client pourra saisir le médiateur dans un délai maximum d’un an à compter de cette réclamation.

Le recours au médiateur est une procédure amiable et facultative, qui ne prive pas le client de son droit d’agir en justice.

Par ailleurs, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante :
http://ec.europa.eu/consumers/odr/

À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes.

 

ARTICLE 21 – Mentions légales

Nom ou raison sociale : DOG CONTROL

Adresse du siège social : 14 Chemin de la Croix, Le Plan des Pennes, 13170 Les Pennes-Mirabeau

Statut juridique : SARL

Numéro SIREN : 900 404 278

Numéro SIRET : 900 404 278 00013

Immatriculation : RCS Aix-en-Provence

Contact : 13dogcontrol@gmail.com

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes seront celles du ressort du siège social de DOG CONTROL, sauf dispositions légales contraires.